Récupération de la TVA

En vertu de la 8ème Directive Européenne, la TVA payée à l’étranger est récupérable pour toute entreprise n’ayant pas d’établissement fixe dans le pays où elle souhaite obtenir un remboursement. Trop d’entreprises l’ignorent  encore et passent ainsi à côté d’un apport financier non-négligeable…                         tvafr
 
La TVA peut, effectivement, être récupérée lorsqu’elle est relative à des frais professionnels, à savoir : gazole, péages, location, dépannage, réparation,…en introduisant électroniquement auprès de différents Ministères des Finances européens, une demande de remboursement.

Les demandes peuvent être envoyées par trimestre/semestre ou année, en fonction du montant TVA, car les services fiscaux étrangers imposent un montant minimum, généralement de 50 € pour une demande annuelle et de 400 € pour une trimestrielle. 


La date limite d’introduction est le 30 septembre qui suit l’année d’émission des factures.
Selon la réglementation Européenne, le délai de remboursement est de maximum 4 mois à compter de la date d'introduction du dossier.


L’UPTR met toute son expérience à votre service, pour vous soulager de ces lourdes démarches administratives. Nous introduisons les dossiers pour vous et en assurons le suivi.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le 04/361.40.90.