Récupération de la TIPP
La récupération d’une partie de la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) appliquée au diesel en France est possible depuis 1999.
Le remboursement concerne les véhicules de plus de 7,5t de MMA, immatriculés dans un pays de l’Union Européenne.
Les demandes doivent être introduites au plus tard dans les trois ans qui suivent le semestre durant lequel les approvisionnements ont été effectués.
Le taux de remboursement est imposé par le Code des Douanes français et varie chaque année.
Documents à nous faire parvenir :
- 1. Un listing, dressé en fin de période, des véhicules dont vous êtes propriétaire ou titulaire via un contrat de leasing ou de location de plus de 2 ans. Ce listing doit reprendre, en outre, les renseignements suivants : nombre de véhicules concernés par la demande, leurs numéros d’immatriculation, leur kilométrage au compteur en fin d’exercice, le nombre de litres pris par véhicule. (Dans le cas du leasing ou de la location de + de 2 ans, joindre copie du contrat.)
- 2. Copies des certificats d’immatriculation des véhicules concernés et copies des fiches techniques délivrées par le constructeur.
- 3. Copies des factures attestant les approvisionnements effectués en France. Attention, sur certaines factures, les n° de plaque des véhicules n’apparaissent pas. Il convient donc de pouvoir justifier les approvisionnements par tout autre document.
- 4. Vos coordonnées bancaires complètes