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12-12-2011 | Régionalisation des compétences : L’UPTR en appelle au bon sens de chacun !

En juillet 2011, les partenaires sociaux s’entendaient pour communiquer - ensemble - qu’une régionalisation du Code de la Route n’était pas souhaitable.

Ci-après, vous trouverez copie du communiqué de presse commun sur lequel représentants patronaux et syndicaux étaient alors tombés d’accord.

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Régionaliser le code de la route n'a pas le moindre sens

Le code de la route fait partie du paquet de compétences qui, dans le cadre des réformes institutionnelles, pourrait être transféré à court terme aux régions. 
Cette régionalisation aura pour conséquence que les transporteurs qui traversent le territoire belge, risquent d’être confrontés à l’avenir à trois réglementations différentes.   
La valeur ajoutée de ce transfert de compétences du fédéral vers les régions échappe complètement aux organisations patronales et aux syndicats du secteur « Transport et Logistique». 
Ce n’est certainement pas en rendant les choses inutilement compliquées que les pouvoirs publics parviendront à atteindre l’objectif qu’ils se sont fixé dans le cadre des Etats Généraux de la sécurité routière, soit une réduction du nombre de victimes mortelles de 50% d’ici 2015. 
Alors que le secteur du transport routier est partisan d’une harmonisation plus poussée au niveau européen, notre minuscule pays trouve apparemment nécessaire d’aller à contre-courant. Soit on s’achemine au niveau belge vers   trois réglementations différentes avec toutes les difficultés pratiques qui en découlent pour les transporteurs et les routiers. Soit les régions se concertent et décident d’appliquer des normes uniformes. La seule conclusion possible dans ce cas-là est qu’il eût été beaucoup plus simple de laisser ces compétences, là où elles étaient, au niveau fédéral donc.

 

Six mois plus tard, après analyse des 177 pages de la Déclaration de Politique générale, chacun peut mesurer que les transferts de compétences vers les trois Régions vont beaucoup plus loin encore.

En effet, le Gouvernement fédéral entend transférer aux Régions :

  • La détermination des limites de vitesse sur la voie publique, sauf sur les autoroutes. 
  • La réglementation en matière de placement de la signalisation routière.
  • La  réglementation en matière de sûreté de chargement.
  • La réglementation en matière de masse maximale autorisée et des masses entre les essieux des véhicules sur la voie publique.
  • La réglementation  relative au transport dangereux (…).
  • La réglementation relative au transport exceptionnel (…).
  • Le contrôle des règles du Code de la route qui sont régionalisées, en ce compris la fixation des sanctions administratives et pénales (…).

Derrière ces thèmes se cachent des aspects aussi concrets que le contrôle technique, les formations au permis de conduire, les auto-écoles et les centres d’examen.

Au vu de cette délirante évolution, l’idée a été émise de diffuser un nouveau communiqué de presse commun entre tous les partenaires sociaux et ce, afin de dénoncer ce non-sens complet dans un pays ‘confetti’ comme la Belgique.

Le titre de ce projet de communiqué de presse aurait dû être : « Le secteur Transport & Logistique a plus besoin d’harmonisation européenne que de régionalisation ».

A la lecture de ce dernier, nos confrères de Transport & Logistiek Vlaanderen ont manifestement décidé de retourner leur veste …

C’est à grand regret que l’UPTR acte aujourd’hui la position de ses confrères patronaux.

L’UPTR a ainsi dû lire que « TLV n’est a priori pas opposée aux transferts de certaines compétences aux Régions et ne se retrouve dès lors pas dans le projet de point de vue commun concernant la réforme de l’Etat ».

Plus surréaliste encore est le point de vue de la FEBETRA qui se réfugie (courageusement …) derrière Transport & Logistiek Vlaanderen, avec comme argument : puisque Transport & Logistiek Vlaanderen ne signera pas ce communiqué de presse commun, la FEBETRA ne le signera pas non plus !

Autant en rire pour ne pas pleurer ….

En espérant que les uns et/ou les autres reprendront maintenant au plus vite leurs esprits, l’UPTR n’a pas attendu pour communiquer son point de vue au nouveau Secrétaire d’Etat à la Mobilité.

 

                                                                                                  Michaël Reul
                                                                                                 Secrétaire général

 

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