Accès à la profession
TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE POUR COMPTE DE TIERS
La réglementation relative au transport rémunéré de choses par route repose sur trois piliers : Une loi (du 3 mai 1999), un Arrêté Royal et un Arrêté Ministériel (des 7 et 8 mai 2002).
En règle générale, les dispositions relatives au transport rémunéré de marchandises par route sont d’application pour les véhicules ou combinaison de véhicules dont la charge utile excède 500 kg.
Afin d’accéder à la profession, le candidat transporteur doit répondre à trois conditions :
I. COMPETENCE PROFESSIONNELLE
Pour obtenir le certificat de capacité professionnelle, il faut assister aux cours organisés par l’Institut du Transport Routier et de la Logistique, et réussir l’examen écrit et l’examen oral qui s’ensuivent.
Ces cours sont donnés par l’Institut du Transport Routier et de la Logistique - I.T.L.B. -, (5, Rue Archimède, 1000 Bruxelles - 02/234.30.10).
Le SPF Mobilité et Transport est chargé de vérifier que le détenteur du diplôme de capacité professionnelle exerce effectivement des fonctions de gestion au sein de l’entreprise de transport.
Cette sévérité découle de la suppression de l’interdiction de mettre sa capacité professionnelle à disposition de plus d’une entreprise.
Mais, si l’Arrêté Royal n’interdit, théoriquement, pas au titulaire du certificat de capacité professionnelle de faire valoir son diplôme dans plusieurs entreprises à la fois, l’exigence du caractère effectif de la gestion doit très logiquement l’empêcher de multiplier ses prestations dans un trop grand nombre d’entreprises.
Le détenteur du certificat de capacité professionnelle doit dès lors avoir un lien concret avec le transporteur ou la société de transport, soit en tant qu’administrateur délégué ou gérant, soit en tant que salarié ou encore en tant que mandataire.
Le SPF Mobilité et Transport retirera les licences de transport au cas où il serait constaté qu’aucune fonction de gestion n’est effectivement exercée.
En outre, conformément au principe de coresponsabilité, le titulaire de la capacité professionnelle qui n’a pas effectivement rempli sa mission de gestion risque désormais des sanctions identiques à celles de l’entreprise qui l’a engagé ou mandaté.
Veuillez encore noter que le tiers qui met sa capacité professionnelle à disposition d’une entreprise, doit avoir un pouvoir de signature sur le compte bancaire de l’entreprise et exercer ce pouvoir.
II. CAPACITE FINANCIERE
Une entreprise satisfait cette condition lorsqu'elle rapporte la preuve de la constitution d'un cautionnement solidaire.
Le montant du cautionnement requis est de 9.000 EUR pour le premier véhicule automoteur et de 5.000 EUR pour chaque véhicule automoteur supplémentaire.
La capacité financière est prouvée par une attestation délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances.
Les fonds ainsi cautionnés doivent servir au paiement de certaines dettes de l’entreprise.
III. HONORABILITE
Les personnes qui sont chargées de la direction des activités de transport ne peuvent ni avoir encouru des condamnations pénales graves ni avoir été interdits d'exercer une activité commerciale. L'honorabilité est attestée par un extrait du casier judiciaire.
EN PRATIQUE
Pour obtenir sa première licence de transport, le requérant (personne physique ou morale) doit envoyer une série de documents au Service Transport par route de la Direction générale Transport Terrestre.
L’UPTR se tient à vos côtés pour vous aider à introduire un dossier complet. N’hésitez donc pas à nous contacter.